Version en vigueur au 1er janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Doclify SAS et ses clients pour l'utilisation de la plateforme de transcription médicale par intelligence artificielle.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Doclify SAS fournit au Client l'accès et l'utilisation de son Service de transcription médicale par intelligence artificielle, ainsi que les droits et obligations des parties.
La souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des stipulations des présentes CGV et les accepter expressément.
Toute utilisation du Service postérieure à une modification des CGV vaut acceptation de la nouvelle version.
Le Service est réservé aux professionnels de santé exerçant en France et aux établissements de santé français. Le Client doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.
L'inscription se fait via le formulaire en ligne disponible sur le site web. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
Un essai gratuit de 14 jours est proposé pour tous les plans. Aucune carte bancaire n'est requise. À l'issue de l'essai, le Client peut souscrire un abonnement payant ou cesser d'utiliser le Service.
Le Service est activé dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après validation de l'inscription et, le cas échéant, réception du premier paiement.
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur la page Tarifs du site web :
Les tarifs s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée sur la facture pour les clients assujettis.
Les paiements s'effectuent :
La facturation est mensuelle à terme échu. Les factures sont envoyées par email et accessibles depuis l'interface client dans les 5 jours suivant le prélèvement.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant TTC seront appliquées automatiquement. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due.
Après 15 jours de retard, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation complète.
Doclify se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout changement tarifaire sera notifié au Client par email au moins 30 jours avant son application. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans pénalité.
Les abonnements sont à durée indéterminée, reconduits tacitement chaque mois. Aucune durée d'engagement minimum n'est imposée.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification et sans frais, depuis son interface client ou par email à contact@doclify.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Doclify peut résilier l'abonnement dans les cas suivants :
La résiliation prend effet immédiatement et sans indemnité après notification par email recommandé.
À la résiliation :
Doclify s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir le Service de manière continue, fiable et sécurisée.
Sont exclus du calcul de disponibilité : les maintenances programmées notifiées 48h à l'avance, les cas de force majeure, et les dysfonctionnements imputables au Client ou à des tiers.
Doclify s'engage à :
Doclify s'engage à faire évoluer le Service régulièrement et à corriger les bugs identifiés. Les mises à jour sont automatiques et transparentes pour le Client.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable de l'obtention du consentement de ses patients pour l'enregistrement et le traitement de leurs consultations.
Doclify fournit des modèles de formulaires de consentement, mais leur utilisation et leur validité relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service via ses identifiants est présumée être le fait du Client.
Bien que Doclify effectue des sauvegardes régulières, le Client est invité à exporter régulièrement ses Données importantes.
Doclify est et reste propriétaire exclusif de tous les éléments du Service : logiciels, bases de données, graphismes, logos, marques, etc. Le Client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.
Le Client reste propriétaire de toutes les Données qu'il crée ou importe dans le Service. Doclify n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données.
Le Client accorde à Doclify une licence limitée d'utilisation de ces Données, uniquement pour fournir le Service.
Doclify ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale de Doclify est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Le Client reconnaît et accepte que :
Doclify a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de la fourniture du Service.
Attestation disponible sur simple demande.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.
Doclify agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données de santé des patients, et en qualité de responsable de traitement pour les données du Client.
Ni Doclify ni le Client ne pourront être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, épidémies, pannes générales d'électricité ou d'internet, attaques informatiques massives, décisions gouvernementales.
Doclify se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepterait pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans pénalité avant leur date d'entrée en vigueur.
Les présentes CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs, oraux ou écrits.
Si une clause des CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Doclify SAS
SIRET : 123 456 789 00012
Capital social : 10 000 €
RCS Paris B 123 456 789
Siège social : 42 Avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, France
Email : contact@doclify.fr
Téléphone : +33 1 23 45 67 89
Numéro TVA intracommunautaire : FR12345678900
Version en vigueur au 1er janvier 2025
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